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Comment déclarer les frais de garde ?

A l’instar de toutes déclarations, celle concernant les frais de garde n’est pas à prendre à la légère. Certains éléments méritent que l’on se penche dessus pour éviter les erreurs.

Frais de garde : quelles dépenses sont concernées ?

En premier lieu, force est de mentionner que l’administration fiscale précise que la garde d’enfant doit se faire hors de la résidence du contribuable. Plusieurs modes de garde sont alors disponibles. Ainsi, les dépenses auprès des assistantes maternelles assurent un gain fiscal de 50%, uniquement si le professionnel est titulaire d’un agrément. Il est alors important de toujours s’assurer que la nounou sollicitée ait toujours un agrément en cours de validité. Parallèlement, les dépenses auprès des établissements de garde d’enfants permettent également d’assurer une réduction fiscale. Il s’agit entre autres des crèches collectives/familiales/parentales, des jardins d’enfants, des garderies périscolaires ou encore des jardins maternels. Généralement, la quasi-totalité des structures permettant de garder un enfant en France sont éligibles au crédit d’impôt pour frais de garde.

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Certaines conditions sont alors à respecter. En effet, le fisc n’accepte que les frais réels liés à la garde de l’enfant. Ils excluent les frais de cantine, de nourriture ou les suppléments pour activité extérieures. Second point, l’administration fiscale n’autorise que la déclaration des sommes payées durant l’année d’imposition. Ainsi, si une facture a été émise en décembre 2021 et payée en janvier 2022, on retient l’année d’imposition 2022.

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Le montant déclaré ne doit plus inclure les aides perçues. Il peut s’agir de la PAJE ou encore d’une aide de l’employeur. Cette étape consiste à défalquer les aides bénéficiées avant de faire la déclaration des frais de garde. La question est de savoir si l’on peut déduire certaines indemnités annexes à la garde, comme la consommation d’eau et de chauffage de l’assistante maternelle. En effet, ces dépenses sont facturées aux parents pour chaque jour de garde. Les textes sont vigueur sont clairs là-dessus, soit pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 euros par journée d’accueil, par référence au montant minimum de l’indemnité d’entretien. Selon la législation, cela résulte du lien direct existant entre les dépenses et la garde elle-même.

Il est tout à fait normal de ne pas se retrouver dans les montants à déclarer. Heureusement pour certains, ils reçoivent déjà un justificatif avec le montant déjà calculé. Cela n’empêche qu’il faut toujours prendre son temps dans la vérification du calcul et des aides bénéficiées bien soustraites.

Quelle case remplir sur la déclaration d’impôt 2022 pour les frais de garde

Il est un fait indéniable, c’est que le fisc compte sur l’ignorance des contribuables pour les faire payer plus. Il est alors important de connaitre l’existence du crédit d’impôt mais aussi de savoir comment le déclarer, soit remplir le formulaire de déclaration.

Force est de constate que la déclaration en ligne n’aide pas les contribuables, avec la détection de plusieurs pièges et un plus important risque de passer à côté de l’avantage fiscal.

Toutefois, la première étape consiste à remplir la case 7GA (pour le premier enfant), 7GB pour le second et 7GC pour le troisième. Il est important de prendre le temps de lire et de bien détailler les frais. Cela est une astuce pour contourner le plafonnement fixé. Pour un enfant en garde alterné, la case correspondante est la 7GE (la 7GF et la 7GG correspondent aux enfants suivants). Le contribuable déclare le montant total payé à l’établissement de garde ou à la nounou et c’est au fisc de procéder à l’abattement de 50%.

Force est de mentionner que les cases 7GA et suivants n’apparaissent pas automatiquement. En effet, faire une déclaration de l’enfant à charge n’est pas suffisant. Il faut cocher la case « réductions et crédits d’impôts ». En outre, généralement, le montant payé correspondant au crédit d’impôt pour une assistante maternelle est déjà connu à l’avance par le fisc. Ainsi, il l’affiche déjà au-dessus de la case. Cela n’est pas un motif pour ne pas vérifier et valider sans précaution.

Les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt pour les frais de garde

Les parents peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les frais de garde d’enfants à condition de respecter certaines conditions. La dépense doit être engagée pour la garde des enfants de moins de six ans au cours de l’année concernée, qu’il s’agisse du premier enfant ou des suivants. Il peut s’agir notamment des frais liés à une crèche, une garderie ou encore une assistante maternelle agréée.

Le contribuable doit prouver que ces dépenses ont bien été effectuées et qu’il en est également responsable.

Dans un souci de transparence vis-à-vis du fisc et afin d’éviter tout contentieux avec lui, pensez à bien conserver précieusement toutes les pièces justificatives nécessaires à la déclaration fiscale : factures acquittées (mentionnant le nom et l’adresse complète du prestataire), attestations fiscales annuelles établies par les organismes gestionnaires (crèches ou haltes-garderies) ainsi que tous autres documents pouvant attester de ces dépenses tels que les contrats signés avec l’accueil collectif pour mineurs (ACM).

Notons aussi que cette réduction ne peut excéder 50% des sommes versées dans la limite annuelle maximale fixée à 2 300 € par enfant gardé hors majoration possible en cas d’enfant handicapé. Les montants sont ensuite plafonnés selon un certain barème progressif qui varie selon le niveau des revenus perçus par le ménage fiscal.

Pensez à bien signaler que pour bénéficier du crédit d’impôt, l’établissement de garde ou la personne employée doit être déclarée à Pôle emploi.

Afin de maximiser son avantage fiscal en matière de frais de garde, pensez à bien conserver les pièces justificatives nécessaires avant la période fiscale ad hoc. On peut facilement éviter les erreurs fréquentes qui conduisent souvent à des redressements fiscaux ultérieurs.

Les justificatifs nécessaires à la déclaration des frais de garde

La déclaration des frais de garde nécessite la présentation de certains justificatifs. En effet, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, les parents doivent fournir à l’administration fiscale toutes les pièces justifiant les dépenses engagées. Ces documents peuvent être demandés lors d’un contrôle fiscal, pensez à bien les conserver pendant plusieurs années.

Les factures acquittées sont un élément clé pour prouver le paiement des services liés à la garde des enfants. Elles devront mentionner le nom et l’adresse complète du prestataire ainsi que le détail des prestations qui ont été réalisées. Les dates précises auxquelles l’enfant a été gardé doivent aussi figurer sur ces documents.

Il est aussi nécessaire de présenter une attestation fiscale annuelle établie par l’organisme gestionnaire (crèches ou haltes-garderies) où l’enfant a été accueilli durant la période concernée. Cette attestation doit comporter un certain nombre d’informations telles que le montant total des sommes versées au cours de l’année civile précédente ainsi que le nombre de jours où l’enfant a été pris en charge.

Le contrat signé entre les parents et leur assistante maternelle agréée ou encore avec une entreprise proposant ce type de service peut aussi servir comme preuve lors d’un contrôle fiscal.

Si vous avez recours à un crédit d’impôt, pensez bien à signaler que votre établissement ou votre employeur pour s’occuper des enfants doit être inscrit chez Pôle emploi afin de bénéficier pleinement du dispositif légal.

Il est indispensable pour tout parent ayant engagé des frais de garde pour ses enfants âgés de moins de six ans d’être en mesure de présenter les justificatifs nécessaires lors de leur déclaration fiscale. La présentation complète et précise des pièces justificatives permettra une meilleure prise en compte par le fisc des dépenses réelles engagées, limitant ainsi tout risque que votre plainte fiscale ne soit rejetée ultérieurement.

Comment est calculée la réduction d’impôt pour les frais de garde ?

Le montant de la réduction d’impôt pour les frais de garde dépend avant tout du type de garde choisi par les parents. Effectivement, selon le mode de garde retenu, le taux d’imposition appliqué ne sera pas identique.

Pour commencer, il faut savoir que la réduction s’élève à 50% des dépenses engagées dans la limite d’un plafond annuel. Ce dernier est fixé à 2 300 euros par enfant et par an. Toutefois, cette somme peut être portée à 4 000 euros en cas d’enfant handicapé ou lorsque l’un des parents est célibataire, veuf ou divorcé.

Pour les enfants âgés de moins de six ans gardés au sein d’une structure collective (crèche ou halte-garderie), le montant maximum pris en compte pour le calcul de la réduction s’établit à un tarif horaire plafonné qui varie chaque année. Les familles peuvent se renseigner auprès des institutions concernées afin de connaître précisément ces tarifs.

Dans le cas où les parents auraient choisi une assistante maternelle agréée comme mode de garde principal ou complémentaire durant l’année écoulée, ils bénéficient aussi d’une réduction dont le taux est fonction du revenu fiscal universel du foyer ainsi que du nombre d’enfants qu’il a en charge : plus ce dernier est élevé et plus la réduction sera importante.

Cette aide fiscale peut aussi être obtenue en cas de garde à domicile. Dans ce cadre, les parents doivent avoir recours à une personne employée par leurs soins, déclarée auprès du centre national Pajemploi ou encore d’une entreprise agréée. Le crédit d’impôt correspond alors à 50% des dépenses engagées.

Il faut donc, pour bénéficier de cette réduction d’impôt, s’informer sur cette aide financière mise en place par l’État. Une fois bien informé et correctement documenté, le calcul et la déclaration peuvent être réalisés sans problème pour profiter pleinement des avantages fiscaux auxquels vous êtes éligible ! Il ne reste plus qu’à se plonger dans les papiers administratifs…

Les particularités de déclaration des frais de garde pour les travailleurs indépendants

Pour les travailleurs indépendants, la déclaration des frais de garde est un peu différente. En effet, ces derniers ne peuvent pas bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ils ont tout de même la possibilité de déduire une partie des sommes engagées pour la garde de leurs enfants.

Les travailleurs non-salariés doivent remplir une case spécifique dans leur déclaration fiscale annuelle (formulaire 2042 C PRO). Ils peuvent ainsi inscrire les dépenses qu’ils ont effectuées en matière de garde d’enfant et qui n’ont pas été remboursées par leur entreprise.

Il faut leur fournir : factures acquittées, attestation Pajemploi pour les garderies à domicile…

Donc, si vous êtes travailleur indépendant et que vous avez recours à un mode de garde collectif ou professionnel agréé, sachez que cela peut être avantageux fiscalement, mais qu’il faudra aussi faire preuve d’un certain niveau de rigueur quant aux documents administratifs fournis lors du dépôt de votre déclaration fiscale annuelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre comptable ou d’un professionnel spécialisé dans la fiscalité pour avoir toutes les informations utiles sur le sujet et optimiser au mieux vos déclarations.

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