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Comment déclarer les frais de garde ?

A l’instar de toutes déclarations, celle concernant les frais de garde n’est pas à prendre à la légère. Certains éléments méritent que l’on se penche dessus pour éviter les erreurs.

Frais de garde : quelles dépenses sont concernées ?

En premier lieu, force est de mentionner que l’administration fiscale précise que la garde d’enfant doit se faire hors de la résidence du contribuable. Plusieurs modes de garde sont alors disponibles. Ainsi, les dépenses auprès des assistantes maternelles assurent un gain fiscal de 50%, uniquement si le professionnel est titulaire d’un agrément. Il est alors important de toujours s’assurer que la nounou sollicitée ait toujours un agrément en cours de validité. Parallèlement, les dépenses auprès des établissements de garde d’enfants permettent également d’assurer une réduction fiscale. Il s’agit entre autres des crèches collectives/familiales/parentales, des jardins d’enfants, des garderies périscolaires ou encore des jardins maternels. Généralement, la quasi-totalité des structures permettant de garder un enfant en France sont éligibles au crédit d’impôt pour frais de garde.

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Certaines conditions sont alors à respecter. En effet, le fisc n’accepte que les frais réels liés à la garde de l’enfant. Ils excluent les frais de cantine, de nourriture ou les suppléments pour activité extérieures. Second point, l’administration fiscale n’autorise que la déclaration des sommes payées durant l’année d’imposition. Ainsi, si une facture a été émise en décembre 2021 et payée en janvier 2022, on retient l’année d’imposition 2022.

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Le montant déclaré ne doit plus inclure les aides perçues. Il peut s’agir de la PAJE ou encore d’une aide de l’employeur. Cette étape consiste à défalquer les aides bénéficiées avant de faire la déclaration des frais de garde. La question est de savoir si l’on peut déduire certaines indemnités annexes à la garde, comme la consommation d’eau et de chauffage de l’assistante maternelle. En effet, ces dépenses sont facturées aux parents pour chaque jour de garde. Les textes sont vigueur sont clairs là-dessus, soit pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 euros par journée d’accueil, par référence au montant minimum de l’indemnité d’entretien. Selon la législation, cela résulte du lien direct existant entre les dépenses et la garde elle-même.

Il est tout à fait normal de ne pas se retrouver dans les montants à déclarer. Heureusement pour certains, ils reçoivent déjà un justificatif avec le montant déjà calculé. Cela n’empêche qu’il faut toujours prendre son temps dans la vérification du calcul et des aides bénéficiées bien soustraites.

Quelle case remplir sur la déclaration d’impôt 2022 pour les frais de garde

Il est un fait indéniable, c’est que le fisc compte sur l’ignorance des contribuables pour les faire payer plus. Il est alors important de connaitre l’existence du crédit d’impôt mais aussi de savoir comment le déclarer, soit remplir le formulaire de déclaration.

Force est de constate que la déclaration en ligne n’aide pas les contribuables, avec la détection de plusieurs pièges et un plus important risque de passer à côté de l’avantage fiscal.

Toutefois, la première étape consiste à remplir la case 7GA (pour le premier enfant), 7GB pour le second et 7GC pour le troisième. Il est important de prendre le temps de lire et de bien détailler les frais. Cela est une astuce pour contourner le plafonnement fixé. Pour un enfant en garde alterné, la case correspondante est la 7GE (la 7GF et la 7GG correspondent aux enfants suivants). Le contribuable déclare le montant total payé à l’établissement de garde ou à la nounou et c’est au fisc de procéder à l’abattement de 50%.

Force est de mentionner que les cases 7GA et suivants n’apparaissent pas automatiquement. En effet, faire une déclaration de l’enfant à charge n’est pas suffisant. Il faut cocher la case « réductions et crédits d’impôts ». En outre, généralement, le montant payé correspondant au crédit d’impôt pour une assistante maternelle est déjà connu à l’avance par le fisc. Ainsi, il l’affiche déjà au-dessus de la case. Cela n’est pas un motif pour ne pas vérifier et valider sans précaution.

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